Conditions générales de vente

 

Article 1 - Définition et application des conditions générales de vente

 

Mademoiselle Emilie PATKOS (ci-après : l’entreprise Épat créations), exerçant le commerce sous la dénomination « Épat créations » (rue haute 62, 1430 Rebecq) vend ses services de création sur mesure de vêtements et objets en tissu à base de vêtements ayant une valeur émotionnelle pour le client.

La signature du client vaut pour prise de connaissance et acceptation complète des conditions générales.

 

Article  2 - Devis et bon de commande

 

Pour passer commande, le client devra obligatoirement rencontrer Emilie Patkos afin de compléter le devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis ainsi que les conditions générales de ventes seront remis en main propre lors du rendez-vous initial ou envoyé dans les plus brefs délais par e-mail. Le devis et les conditions de ventes validés et signés font office de bon de commande.

 

Toute commande passée par le client et acceptée par Épat est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

 

Article 3  - Confirmation de la commande, paiement et délai de livraison

 

La confection ainsi que le délai de livraison (définie dans le devis) prendra effet dès la réception du devis signé et du montant total de la commande réglé au comptant. Dans le cas où la commande serait réglée par un virement bancaire, le client dispose de 5 jours pour payer la totalité du montant de la commande.

 

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler/suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.

 

Sauf stipulation expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de confection et de livraison mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif, un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

 

La réception de la confection se fera au rue haute 62, 1430 Rebecq ou par livraison au domicile du client. La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client et selon les modalités convenues. La note d’envoi de la commande délivrée par le transporteur et signée pour réception par le client constitue la preuve de la livraison effective de la commande et de sa bonne réception par le client.

 

Article 4  - Prix et centre de facturation

 

Le prix repris sur le devis est exprimé TTC. Les prix sont indiqués en euros.

Article 5  - Remboursement, annulation et réclamation

 

Les créations Épat sont confectionnées sur mesure. De fait, conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre 2013 du code belge de droit économique (Article VI.53), le droit de rétractation ne peut s’appliquer et la création ne sera dès lors ni échangée, ni remboursée.

Au vu de la spécificité du service, toute commande sera honorée et ne pourra en aucun cas être annulée.

 

En cas de résiliation pendant la période de modification du vêtement, une indemnité de 50 % du montant total sera réclamé pour frais administratif et de retour. Le vêtement sera restitué en l’état actuel à la réception de l’indemnité payée.

 

Article 6 : Entretien des créations

 

Toutes les créations sont à entretenir au moyen d'un lavage doux à la main.

Article 7  - Garantie et propriété intellectuelle

 

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art, et dans le respect des indications fournies par le client et reprisent dans l’encadré « Description du modèle à créer » du devis.

 

Dans le cas où le vêtement ne dispose pas d'une étiquette explicative de composition en fibres textiles lors de la demande de customisation, l'entreprise Épat ne pourra en aucun cas être tenue responsable de son manquement.

 

Les chutes de tissu liées à la création deviennent la propriété d’Épat.

 

Les créations ainsi que tout autre dessin, illustration, photo ou plus généralement toutes œuvres ou textes crées par l’entreprise Épat demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur.

Article 8  - Protection des données personnelles

 

Épat s’engage à utiliser les données personnelles des clients dans le but d’assurer une bonne gestion des commandes ainsi que d’informer le client des nouveautés et offres promotionnelles liées à l’entreprise.

 

Les récits de client seront utilisés sous forme de témoignage dans le cadre de publication off et online. Cependant, Épat s’engage à ne mentionner que le prénom du client afin de respecter sa vie privée. Et ce uniquement si le client donne son accord en cochant la case intitulé « J’autorise Épat à raconter mon histoire » dans le devis. Cela sera fait dans le respect des lois en vigueur concernant les propriétés intellectuelles

 

Article 9  - Loi applicable et résolution des litiges

 

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nivelles.

Mentions Légales :

Patkos Emilie

rue haute 62, 1430 Rebecq

info@epatcreations.be. -  +32 468 33 76 51. -  www.epatcreations.be

Numéro de TVA : 0718 653 006

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